1. Objet et portée
La présente politique énonce les conditions régissant tout remboursement des frais d'inscription versés à la Ligue des mordus du Pickleball (ci-après « la Ligue »). Elle s'applique à l'ensemble des participant(e)s inscrit(e)s aux activités, ligues, tournois ou programmes organisés par la Ligue.
2. Caractère des inscriptions
Toute inscription à une activité de la Ligue devient finale et non transférable dès la confirmation du paiement. En procédant à son inscription, le participant reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et en accepter l'intégralité des clauses.
3. Conditions générales de remboursement
- La Ligue se réserve le droit d'évaluer toute demande de remboursement conformément aux modalités ci-dessous.
- Aucun remboursement ne sera accordé pour une absence, un désistement volontaire ou une exclusion découlant d'un manquement au code de conduite de la Ligue.
- Les remboursements, lorsqu'autorisés, seront effectués selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'inscription.
4. Annulation par le participant
- Une demande reçue au plus tard quatorze (14) jours avant le début officiel de la saison ou de l'activité donnera droit à un remboursement intégral, déduction faite de frais administratifs fixes de quinze dollars (15 $).
- Une demande reçue entre treize (13) jours et trois (3) jours avant le début officiel donnera droit à un remboursement équivalant à cinquante pour cent (50 %) des frais d'inscription.
- Aucun remboursement ne sera accordé pour toute demande reçue moins de quarante-huit (48) heures avant le début de l'activité, sauf en cas de force majeure visée à la section 5.
5. Cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle
- En cas de blessure, maladie grave ou autre événement indépendant de la volonté du participant rendant la participation impossible, une demande exceptionnelle pourra être examinée sur présentation d'un document justificatif officiel (p. ex. certificat médical).
- La Ligue statuera sur chaque cas à sa seule discrétion, sans garantie d'acceptation.
- Le remboursement, s'il est accordé, pourra être complet ou partiel selon le moment de la demande et les engagements déjà encourus.
6. Annulation par la Ligue
- Si la Ligue annule l'activité avant son commencement, un remboursement complet sera effectué.
- Si l'activité est interrompue ou modifiée une fois commencée, la Ligue pourra offrir un remboursement au prorata, un crédit d'inscription, ou une reprogrammation, selon la situation.
- Aucun autre dédommagement, incluant pour frais accessoires (ex. déplacement ou hébergement), ne sera accordé.
7. Procédure de demande
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit et transmise à l'adresse courriel officielle de la Ligue : info@lmpq.ca. La date de réception du courriel fera foi. Aucune demande verbale, téléphonique ou transmise via les réseaux sociaux ne sera recevable.
8. Délais de traitement
Tout remboursement approuvé sera traité dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception complète de la demande et des pièces justificatives.
9. Dispositions générales
- La Ligue se réserve le droit de modifier la présente politique en tout temps, sous réserve des obligations légales applicables.
- La version en vigueur au moment de l'inscription prévaut sur toute version antérieure.
- Cette politique est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire où la Ligue a son siège social.